Mes compétences

La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux à l’encontre de l’autre au moment du divorce, que la procédure de divorce soit une procédure à l’amiable par Acte d’Avocat ou qu’elle se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales. 
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La prestation compensatoire est destinée àcompenser, dans la mesure du possible, la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des deux époux. 

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et 271 du Code Civil. 

Le cabinet, qui maitrise parfaitement ce sujet, vous aidera à déterminer dans un premier temps si une prestation compensatoire peut être due ou réclamée dans votre situation, et si tel est le cas, vous aidera à en déterminer le montant.  

Me ARNOUX FRANCES vous expliquera également les règles de fiscalité inhérentes à la prestation compensatoire, qui doivent impérativement être connues tant de celui qui doit la verser que de celui qui doit la recevoir.
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En effet, en fonction du type de prestation compensatoire qui est fixé, la fiscalité change, et il est primordial de maitriser ce sujet.
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De plus, la question de la fiscalité de la prestation compensatoire est un argument fondamental dans la cadre d’éventuelles négociations.

Séparation des couples non-mariés

Au moment de leur séparation, les couples non-mariés ont besoin d’être utilement conseillés, notamment au sujet des enfants communs. 

Se posent alors de nombreuses questions concernant l’exercice de l’autorité parentale, le mode de résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, la pension alimentaire qui peut être due par l’un des parents à l’autre, jusqu’à quand cette pension alimentaire est due, la prise en charge de certains frais… 
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Il est fondamental pour ces couples d’aborder clairement tous ces sujets et de les faire fixer, afin de prévenir d’éventuelles difficultés dans l’avenir. 

Si des désaccords persistent au sein du couple parental : il conviendra de saisir le Juge aux Affaires familiales compétent pour faire entériner les points d’accord et voir trancher les points de désaccords par le Juge. 
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Si les parties sont parvenues à un accord total, il est fondamental de le faire entériner par le Juge aux Affaires Familiales afin quecet accord ait la même valeur qu’une décision de Justice.  

Les procédures urgentes en matière familiale

Dans certaines situations, que les couples soient mariés ou non, il arrive qu’il soit nécessaire qu’une décision d’un Juge aux Affaires Familiales soit prise en urgence. 

Dans cette hypothèse, et si la condition d’urgence lui semble remplie, Maître ARNOUX FRANCES vous proposera de diligenter une procédure à bref délai devant le Juge aux Affaires Familiales. 

Cette procédure, qui est parfaitement maitrisée par le cabinet, sera mise en place dans des délais très courts, afin qu’une décision soit rendue le plus rapidement possible.

Le partage des biens acquis au cours d’une union (mariage, Pacs, concubinage)

Lors d’une union, quelle qu’elle soit (Mariage, PACS, concubinage), il est fréquent queles couples fassent ensemble l’acquisition de biens qu’ils soient mobiliers et/ou immobiliers.  
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Au moment de la séparation, se pose alors la question du partage de ce patrimoine acquis ensemble, et donc de l’établissement des comptes. 

Il est important pour les parties d’être utilement conseillées à ce moment-là, pour qu’elles soient pleinement informées sur leurs droits.

 Si aucun partage amiable n’est possible, il conviendra alors de diligenter une procédure en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Les procédures relatives à la filiation

L’adoption (simple ou plénière)

L’adoption est possible pour un couple comme pour une personne seule. 

Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. 
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Dans le cadre d’une adoption simple : l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l’absence de conjoint survivant).

Dans le cadre d’une adoption plénière : les liens avec la famille d’origine de l’adopté sont rompus (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l’absence de conjoint survivant). 

Ces deux types d’adoption auront donc des conditions de mises en œuvre et des conséquences juridiques différentes.

Dans tous les cas, que vous souhaitiez mener une procédure d’adoption simple ou d’adoption plénière vous devrez déposer une requête devant le tribunal judiciaire.
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Je serai donc à vos côtés pour répondre à toutes vos questions et vous assister dans toutes vos démarches.

Action en recherche ou contestation de paternité 

L’action en recherche de paternité est l’action qui vise à faire reconnaitre pour un enfant un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

L’action en contestation de paternité/maternité est l’action visant à faire établir en justice qu’il n’y a pas de lien de filiation entre un enfant et son parent officiel. 

Généralement il s’agit de procédure en contestation de paternité. 

Ces procédures peuvent être initiées sous certaines conditions, et dans un certain délai. 

Elles s’effectuent devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle on veut faire établir ou contester la filiation.

Si l’enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur le nom de l’enfant, l’autorité parentale, et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. 

Maître ARNOUX-FRANCES vous assistera donc pour mener cette procédure.