Couple de femmes inscrit dans un projet de PMA : pensez à la reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant à naître
Les couples de femmes en projet de PMA peuvent reconnaitre de façon anticipée l'enfant à naître
Depuis la loi Bioéthique du 2/08/2021, lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une PMA avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée.
Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre.
La reconnaissance se fait avant la conception de l’enfant et devant un notaire.
L’acte coûte 75,46 euros HT (il est exonéré de droits d’enregistrement)
Quels sont les démarches à faire au moment de la naissance :``
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère qui a accouché
- 2e mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et vérifie que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
